AI Act : ce qui s'applique déjà — et ce qui devient opposable le 2 août 2026

Le règlement (UE) 2024/1689 — l'AI Act — est entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024. Contrairement à une idée répandue, il ne « commence » pas en 2026 : ses obligations s'appliquent par vagues, et deux d'entre elles sont déjà opposables.

Depuis février 2025 : interdictions et littératie IA

Depuis le 2 février 2025, les pratiques interdites de l'article 5 s'appliquent : notation sociale, manipulation exploitant la vulnérabilité, certaines identifications biométriques. Rares en PME, mais l'amende maximale — 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial — explique les gros titres.

Moins connue : la même date a rendu applicable l'article 4 sur la littératie IA. Toute entreprise qui déploie de l'IA doit s'assurer que son personnel dispose d'un niveau suffisant de maîtrise. Une politique de formation documentée suffit dans la plupart des cas — encore faut-il l'avoir.

2 août 2026 : la transparence devient opposable

La première échéance qui concerne la plupart des PME est celle de l'article 50, applicable le 2 août 2026 : informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA (chatbots), marquer les contenus générés, signaler les deepfakes et la reconnaissance d'émotions.

Le barème réel pour ce manquement : jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial (article 99 §4) — pas les 35 M€ souvent agités, qui visent les pratiques interdites. Et pour les PME et start-ups, l'article 99 §6 retient le montant le plus bas des deux : la sanction reste proportionnée à la taille de l'entreprise.

Point vérifié après le paquet Digital Omnibus : la transparence n'est pas reportée.

Les vagues suivantes : décembre 2026, décembre 2027, août 2028

Le 2 décembre 2026, les systèmes de génération déjà sur le marché avant août 2026 doivent à leur tour marquer leurs contenus.

Le 2 décembre 2027, les systèmes à haut risque de l'Annexe III (tri de candidatures, notation de crédit, admission en formation…) devront documentation technique et surveillance humaine.

Le 2 août 2028, l'IA embarquée dans les produits déjà réglementés (Annexe I : dispositifs médicaux, machines, jouets) ferme le calendrier.

Que faire maintenant

L'ordre utile est toujours le même : inventorier les usages d'IA réels de l'entreprise (y compris ChatGPT à la rédaction et Copilot au développement), les classer selon le règlement, tenir un registre, puis produire les documents que l'article 50 exige pour votre cas — notice de transparence, politique d'étiquetage, registre de conformité.

C'est exactement ce que fait ConformityIA : un diagnostic gratuit de 5 minutes établit la classification et le score de gouvernance, sans création de compte.