Conditions générales de vente

ConformityIA est une plateforme SaaS d'aide à la gouvernance et à la conformité au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »). Par abonnement, le service permet de cartographier les systèmes d'IA, de générer des documents de conformité, de tenir un registre IA et de suivre un plan d'action. ConformityIA propose également une prestation de mise en conformité accompagnée, réalisée sur devis et décrite à l'article 5.

Les abonnements et la prestation accompagnée sont commercialisés par Katon Technologies Ltd. 128 City Road, Londres EC1V 2NX, Royaume-Uni (Company No. 17137613). Les informations légales figurent sur la page Mentions légales.

Le service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement, dont une offre gratuite. Les prix des formules payantes sont indiqués sur la page Tarifs, en euros et hors taxes. Le paiement est mensuel ou annuel selon la formule choisie. Le prix de la prestation de mise en conformité accompagnée n'est pas affiché en ligne : il fait l'objet d'un devis, dans les conditions décrites à l'article 5.

Les offres payantes sont réservées aux professionnels assujettis à la TVA et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, qui est demandé lors du paiement. L'éditeur étant établi au Royaume-Uni, les factures sont émises hors taxes et la TVA est due par le preneur au titre de l'autoliquidation.

ConformityIA se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification est notifiée à l'avance et s'applique au renouvellement suivant de l'abonnement ou de la maintenance en cours.

Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée par ConformityIA. L'abonnement est activé après confirmation du paiement.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace, via le portail de gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative.

La prestation « Mise en conformité accompagnée », décrite sur la page Mise en conformité accompagnée, est réalisée par l'équipe de ConformityIA avec le client. Elle comprend un entretien de cartographie et de diagnostic mené conjointement, la rédaction des trois documents Article 50 (notice de transparence, politique d'étiquetage et registre de conformité) adaptés à l'activité du client, ainsi que la mise en place de son registre IA et de son plan d'action. Cette prestation initiale est suivie d'une maintenance mensuelle qui régénère les documents à chaque évolution réglementaire ou des usages d'IA déclarés par le client.

Commande.La prestation ne fait l'objet d'aucun paiement en ligne. Le client transmet ses coordonnées via le formulaire de la page dédiée ou par courrier électronique ; ConformityIA établit ensuite un devis précisant le périmètre retenu et le prix, compris entre 900 et 1 500 euros hors taxes selon le nombre de systèmes d'IA déclarés. La commande n'est réputée ferme qu'à compter de l'acceptation écrite de ce devis par le client (signature, bon pour accord ou versement de l'acompte prévu au devis).

Prix et échéancier de paiement. Le prix de la prestation initiale, arrêté par le devis accepté, est facturé hors taxes ; la TVA est due par le client selon les mêmes modalités d'autoliquidation que pour les abonnements (article 3). L'échéancier de paiement (par exemple un acompte à la commande et un solde à la livraison) est précisé dans le devis et fait partie intégrante de l'accord entre les parties. À l'issue de la prestation initiale, la maintenance est facturée 49 euros hors taxes par mois, par carte bancaire via Stripe, selon les mêmes modalités que les abonnements (article 4).

Périmètre livré.Le périmètre exact de la prestation (nombre de systèmes d'IA couverts, documents produits) est celui décrit dans le devis accepté. Toute évolution de ce périmètre en cours de prestation (systèmes supplémentaires, changement d'activité) fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Obligations de collaboration du client. La prestation est réalisée avec le client, non à sa place. Elle suppose sa participation active à l'entretien de cartographie et de diagnostic, ainsi que la communication en temps utile des informations nécessaires à la qualification de ses usages d'IA (outils utilisés, données traitées, destinataires). À défaut de cette collaboration, ConformityIA n'est pas en mesure de qualifier les usages déclarés ni de livrer les documents attendus, sans que ce défaut ne lui soit imputable ; le devis peut alors prévoir un ajournement de la prestation ou la facturation des travaux déjà engagés.

Durée et résiliation de la maintenance. La maintenance mensuelle est souscrite sans durée minimale et se renouvelle chaque mois par tacite reconduction. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, par un message écrit adressé à l'autre partie ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé. La résiliation de la maintenance n'emporte aucune restitution du prix payé pour la prestation initiale, déjà livrée.

Comme pour les abonnements (article 7), cette prestation constitue une aide à la préparation de la conformité ; elle ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait se substituer à l'avis d'un professionnel du droit. Le client demeure seul responsable de la conformité effective de ses systèmes d'IA et de l'usage qu'il fait des documents produits.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux consommateurs (particuliers). ConformityIA s'adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité (relation B2B) ; le droit de rétractation légal ne s'applique donc pas de plein droit, que ce soit aux abonnements ou à la prestation de mise en conformité accompagnée. En contrepartie, ConformityIA propose une formule gratuite (Free) permettant d'évaluer le service avant toute souscription payante, ainsi qu'un abonnement sans engagement de durée minimale, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours (article 4). La prestation accompagnée, quant à elle, n'est commandée qu'après acceptation expresse d'un devis (article 5), ce qui garantit au client une visibilité complète sur le périmètre et le prix avant tout engagement. Sauf disposition légale impérative ou accord exprès de ConformityIA, aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre d'un changement d'avis postérieur à la souscription d'une offre payante ou à l'acceptation d'un devis.

ConformityIA fournit une aide à la préparation de la conformité. Les analyses, scores et documents générés ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit. Le client demeure seul responsable de la conformité effective de ses systèmes d'IA et de l'usage qu'il fait des documents produits.

ConformityIA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des montants effectivement versés par le client au titre de son abonnement ou de la prestation concernée sur les douze derniers mois, dans les limites permises par la loi.

ConformityIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir.

L'espace partenaire est réservé aux cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. L'accès est subordonné à la vérification de l'inscription du cabinet, effectuée à partir du SIREN déclaré via le registre public des entreprises. ConformityIA se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès partenaire en l'absence de justification de cette qualité.

Le partenaire agit en tant qu'apporteur d'affaires : il bénéficie d'un abonnement Pro offert sur son propre compte, d'un lien de parrainage et d'un accès en lecture seule au suivi des clients qu'il a apportés (statut d'abonnement, score, documents générés). Le partenaire ne gère pas les dossiers de conformité de ses clients ; chaque client reste seul responsable de son diagnostic, de sa cartographie et de la génération de ses documents sur son propre compte.

La rémunération du partenaire est fixée à 30 % du montant hors taxes effectivement encaissé par ConformityIA, de façon récurrente, sur les abonnements Starter et Pro souscrits par les clients qu'il a apportés, pour toute la durée de vie de l'abonnement et tant qu'il conserve la qualité de partenaire actif. Cette assiette exclutle palier Maîtrise ainsi que la prestation de mise en conformité accompagnée et sa maintenance associée (article 5), qui sont l'un et l'autre commercialisés sur devis, directement entre ConformityIA et le client final. L'extension de la commission à l'une de ces offres suppose un avenant écrit aux présentes.

La commission est calculée mensuellement, sur la base des encaissements du mois écoulé, et versée par virement SEPA dans un délai de 30 jours suivant la clôture du mois, sans montant minimal de déclenchement. ConformityIA calcule la commission due et procède à son versement selon un mécanisme d'auto-facturation : le partenaire n'a pas à émettre de facture, il est réputé accepter ce mécanisme du fait de son adhésion au programme partenaire. Le détail des commissions (période, clients concernés, montant) est consultable dans l'espace partenaire. ConformityIA peut faire évoluer ces modalités pour l'avenir, y compris l'assiette des offres commissionnées, moyennant information préalable du partenaire. Le statut de partenaire (et le versement des commissions afférentes) peut être suspendu ou retiré en cas de perte de la qualité de cabinet d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes, ou de manquement aux présentes CGV.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit anglais (droit d'Angleterre et du Pays de Galles), sans égard aux principes de conflits de lois. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles (Londres).