AI ActRèglement (UE) 2024/1689 : première échéance applicable depuis le 2 août 2026
L'IA est entrée dans votre entreprise.
Personne n'en tient le registre.
ChatGPT à la rédaction, Copilot au développement, un chatbot au support : sans inventaire, sans responsable, sans trace. ConformityIA établit le dossier et le tient à jour : inventaire des usages, score de risque, plan d'action, registre et documents Article 50. La conformité au règlement européen en découle, au lieu de la subir.
Sans création de compte. Résultat immédiat : classification AI Act et score de gouvernance.
- Données hébergées à Paris (eu-west-3)
- Conçu avec les experts-comptables
- Sources EUR-Lex & CNIL
Fig. 0 : Aperçu du dossier
Tenu à jourScore de gouvernance
+9 pts après plan d'action
Recalculé à chaque diagnostic.
Cartographie des usages
Extrait : 3 des 12 systèmes · 3 départementsregistre à jour
Section 01
Le calendrier est publié. Il est échelonné.
L'AI Act, règlement (UE) 2024/1689, est la première loi au monde qui encadre l'usage de l'intelligence artificielle. Elle s'impose à toute entreprise qui déploie de l'IA dans l'Union, fournisseur comme simple utilisateur.
Ses obligations n'arrivent pas d'un bloc : elles s'appliquent par vagues, et la première, l'Article 50 sur la transparence, s'applique depuis le 2 août 2026. Elle concerne toute entreprise qui déploie un chatbot, publie du contenu généré par IA ou utilise la reconnaissance d'émotions.
- 2 août 2026
- Transparence (Art. 50) : chatbots, contenus générés, deepfakes
- 2 déc. 2026
- Marquage des contenus (Art. 50 §2) pour les systèmes déjà sur le marché
- 2 déc. 2027
- Systèmes à haut risque (Annexe III) : RH, crédit, éducation…
- 2 août 2028
- IA embarquée dans les produits réglementés (Annexe I)
Des sanctions graduées : lisez la troisième ligne
Les montants que l'on vous agite (35 M€) visent les pratiques interdites, pas votre chatbot. Voici le barème honnête :
| Manquement | Amende maximale | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Pratiques interdites (Art. 5) | 35 M€ ou 7 % | Notation sociale, manipulation : rare en PME |
| Système à haut risque non conforme | 15 M€ ou 3 % | RH, crédit, éducation : à partir de déc. 2027 |
| Transparence (Art. 50) 2 août 2026 | 15 M€ ou 3 % | Le cas de la plupart des PME utilisatrices d'IA |
Réf. Règlement (UE) 2024/1689, publié au JOUE le 12 juillet 2024.
Quatre dates d'application, pas une. La première concerne la transparence, le cas de la plupart des PME.
Section 02
Vos clients l'exigent déjà, avant le régulateur.
La sanction n'attendra pas 2026 pour vous coûter : elle arrive par vos appels d'offres. Les directions achats ajoutent l'IA à leurs questionnaires fournisseurs, et une case vide se traduit en marché perdu. Répondez en 48 heures, pas en 3 mois de mission juridique.
- Avec ConformityIA
- 48 h
- Mission juridique classique
- 3 mois
| Question de l'acheteur | Votre pièce jointe |
|---|---|
| « Tenez-vous un inventaire de vos systèmes d'IA ? » | Registre IA exporté depuis la plateforme, horodaté. |
| « Vos utilisateurs sont-ils informés (Art. 50) ? » | Notice de transparence en PDF, générée depuis votre diagnostic. |
| « Comment marquez-vous les contenus générés ? » | Politique d'étiquetage des contenus IA, prête à joindre. |
Le questionnaire ci-contre est un extrait type : le genre de pièce qui circule déjà dans les achats des grands comptes.
Éditeurs SaaS et prestataires intégrant de l'IA : vous êtes les premiers interrogés.
Section 03
Toute votre gouvernance IA, pas une pochette de PDF.
Les générateurs de documents vendent des PDF datés du jour de l'achat. ConformityIA tient un dossier vivant : l'inventaire alimente le score, le score dicte le plan d'action, le registre garde la trace, et les documents en sont l'extrait, régénérable à chaque changement.
- Inventaire des usages
- Un diagnostic guidé de 5 minutes recense vos systèmes d'IA (outils, finalités, données touchées) et les classe selon le règlement.
- Score de gouvernance
- Un score sur 100, recalculé à chaque diagnostic, qui situe votre niveau de maîtrise et se suit dans le temps.
- Plan d'action
- Au plus 7 actions priorisées (critique, prioritaire, recommandée) avec l'effort estimé. Pas un rapport de 40 pages.
- Registre IA
- La pièce maîtresse : chaque système, sa première déclaration, son retrait éventuel, l'historique complet. Opposable en cas de contrôle.
- Documents Article 50
- Registre de conformité toujours ; notice de transparence si chatbot ou reconnaissance d'émotions ; politique d'étiquetage si contenus générés ou deepfakes. PDF en français, à votre nom.
- Cartographie interactive
- Un graphe de vos usages par département (qui utilise quel outil, pour quelle finalité, sur quelles données) exportable pour vos présentations.
- Veille réglementaire
- Les échéances de l'AI Act et la guidance officielle, ciblées selon les usages que vous avez déclarés. Sources officielles uniquement.
- Assistant IA spécialisé
- Interrogez votre propre dossier de conformité, en français. Réponses ancrées sur l'AI Act et vos documents générés, avec citations à l'appui.
- Contrôle des usages IA
- Le coût réel de l'IA dans votre entreprise, les outils utilisés sans avoir été déclarés, et les règles que vous fixez : modèles admis, plafond de dépense, données interdites.bientôt
| Système | Département | Classement | Statut |
|---|---|---|---|
| ChatGPT : rédaction commerciale | Marketing | Risque limité · Art. 50 | Actif |
| Chatbot support client | Support | Art. 50 §1 : notice requise | Actif |
| Tri automatisé de candidatures | RH | Haut risque (Annexe III) · déc. 2027 | À documenter |
| Midjourney : visuels publicitaires | Marketing | Contenu généré · étiquetage | Retiré 03/2026 |
Légende · carte des usages
- Risque minimal : usage interne, sans public
- Risque limité : obligations de transparence (Art. 50)
- Haut risque (Annexe III) : documentation exigée
- Taille du cercle : fréquence d'utilisation déclarée
Un document généré une fois est obsolète à la directive suivante. Un registre tenu à jour ne l'est jamais.
L'assistant IA est en développement, vendu comme tel, jamais au présent.
Section 04
À partir de 39 €/mois. Une mission juriste se facture en milliers d'euros.
Gratuit
Savoir où vous en êtes.
0€/moisaucune carte requise
- Diagnostic guidé (2 outils IA déclarables)
- Score global de gouvernance
- Classification AI Act (Art. 50)
- Synthèse PDF envoyée par email
Starter
Piloter l'IA dans l'entreprise.
39€/mois HTsans engagement
- Tout le plan Gratuit
- Registre IA de vos systèmes
- Cartographie interactive (graphe)
- Plan d'action priorisé
- Tableau de bord et historique
Pro
RecommandéConstituer le dossier opposable.
89€/mois HTsans engagement
- Tout le plan Starter
- Dossier Article 50 complet : 3 documents PDF
- Assistant IA spécialisé
- Veille réglementaire personnalisée
- Documents régénérables à chaque évolution
Maîtrise
En préparationContrôler l'IA de vos équipes.
139€/mois HTtarif indicatif
- Tout le plan Pro
- Suivi des usages et des coûts d'IA
- Détection des outils IA non déclarés
- Comptes multiples : DPO, DAF, responsable IA
- Attestations de littératie (Art. 4)
- Conservation des preuves 24 mois
Vous êtes cabinet d'expertise comptable ? Le programme partenaire est gratuit et rémunéré à la commission : voir la Section 05.
Pour comparaison : une mission de conseil juridique sur l'AI Act se facture 3 000 € et plus, en une seule fois. Le Pro revient à 890 € par an et se met à jour en continu. Le non-respect de l'article 50 expose à une amende pouvant atteindre 15 M€ ou 3 %du chiffre d'affaires mondial ; pour une PME, ce plafond est ramené au plus faible des deux montants (art. 99 §6).
Besoin d'un accompagnement multi-entités ou de garanties contractuelles spécifiques ? Écrivez-nous.
Sans engagement, résiliable à tout moment.
Abonnement annuel : deux mois offerts.
Prix hors taxes. Offres réservées aux entreprises disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire, demandé au paiement.
Section 05
Experts-comptables : vos clients vous poseront la question.
Vous êtes déjà le premier conseil de vos clients PME, et l'AI Act arrive dans leurs obligations comme la facturation électronique est arrivée dans les vôtres. Plutôt que de les renvoyer vers un juriste, recommandez-leur un outil pour gérer leur conformité eux-mêmes : ils s'abonnent, vous suivez leur avancement et touchez une commission récurrente.
- Abonnement Pro offert
- Commission 30 %
- Lien de parrainage
- Suivi de vos clients
- Abonnement Pro offert
- Votre cabinet dispose de toutes les fonctionnalités Pro (registre, cartographie, documents, veille) pour sa propre conformité, et pour connaître le produit que vous recommandez.
- Commission 30 % récurrente
- Sur chaque abonnement souscrit par un client que vous parrainez, tous les mois, tant qu'il reste abonné.
- Suivi de vos clients
- Qui s'est inscrit via votre lien, qui s'est abonné, où en est sa conformité, en lecture seule : chaque client gère son dossier lui-même.
- Kit de prescription (bientôt)
- Un argumentaire d'une page et un e-mail type pour présenter l'obligation AI Act à vos clients.
L'espace partenaire est gratuit, vous êtes rémunéré à la commission sur les abonnements de vos clients.
Réservé aux cabinets d'expertise comptable : vérification par SIREN à l'activation.
Annexe
Questions fréquentes
Q1Qu'est-ce que l'AI Act et qui est concerné ?
L'AI Act (Règlement (UE) 2024/1689) est le premier cadre européen encadrant l'intelligence artificielle. Il s'applique à toute organisation qui déploie ou utilise un système d'IA dans l'Union, quelle que soit sa taille. Une PME qui utilise un chatbot, un outil de génération de contenu ou un tri automatisé de candidatures est concernée.
Q2Quelles obligations s'appliquent le 2 août 2026 ?
Le 2 août 2026 marque l'application des obligations de transparence de l'Article 50 : informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA, signaler les contenus générés ou manipulés par IA, et documenter ces usages. C'est la première échéance opposable pour la plupart des PME qui déploient de l'IA au contact du public.
Q3Le Digital Omnibus a-t-il reporté les échéances de l'AI Act ?
Non pour la transparence : les obligations de l'Article 50 restent fixées au 2 août 2026. Le marquage des contenus (Art. 50(2)) pour les systèmes déjà sur le marché s'applique au 2 décembre 2026. Les systèmes à haut risque de l'Annexe III sont, eux, reportés au 2 décembre 2027, et l'IA embarquée (Annexe I) au 2 août 2028.
Q4Qu'est-ce qu'un registre IA et dois-je en tenir un ?
Un registre IA recense vos systèmes d'IA, leur finalité, les données traitées, les responsables et le niveau de risque associé. C'est la pièce maîtresse d'une gouvernance de l'IA : il prouve votre maîtrise en cas de contrôle et se met à jour à chaque nouvel usage. ConformityIA le construit automatiquement à partir de votre diagnostic.
Q5Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions sont graduées : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, et 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements, dont les obligations de transparence de l'Article 50 (article 99 §4). Le montant le plus élevé est retenu, sauf pour les PME et start-ups : l'article 99 §6 plafonne alors l'amende au montant le plus bas des deux.
Q6Qu'est-ce que la gouvernance IA ?
La gouvernance IA consiste à cartographier, classer et piloter dans le temps tous les systèmes d'IA utilisés dans l'entreprise, pas seulement à produire un document ponctuel. Elle couvre l'inventaire, l'évaluation du risque, le plan d'action et la traçabilité. La conformité à l'AI Act devient alors le résultat d'une bonne gouvernance, pas une corvée isolée.
Q7En quoi ConformityIA est différent de ChatGPT ou d'un modèle Word ?
Un document généré une fois devient obsolète à la prochaine directive. ConformityIA maintient votre gouvernance dans le temps : registre IA vivant, score de conformité continu, plan d'action priorisé et piste d'audit horodatée. Un simple prompt ne conserve ni historique, ni preuve opposable, ni suivi des échéances.
Q8ConformityIA remplace-t-il un avocat ?
Non. ConformityIA est une aide à la préparation de votre conformité : les documents sont rédigés à partir du texte du règlement et des lignes directrices de la CNIL, en français, et ne constituent pas un avis juridique. Pour les cas complexes, votre expert-comptable ou votre juriste peut les valider en un coup d'œil.
Q9Où sont hébergées mes données ?
Vos données sont hébergées en Europe (région de Paris, eu-west-3) et y restent à tout moment. La plateforme est conçue conforme au RGPD. Contrairement aux outils américains, aucun transfert hors UE n'est nécessaire : un argument déterminant pour les PME et les cabinets qui traitent des données sensibles.
Q10Les prix sont-ils hors taxes, et faut-il un numéro de TVA ?
Les prix affichés sont hors taxes. L'éditeur, Katon Technologies Ltd, est établi au Royaume-Uni : les factures sont émises hors taxes et la TVA est due par le preneur au titre de l'autoliquidation. Un numéro de TVA intracommunautaire valide est donc demandé au moment du paiement. Le diagnostic et l'offre Gratuit, eux, restent accessibles sans numéro de TVA.
Réponses datées et chiffrées, vérifiables dans le texte du règlement et les lignes directrices de la CNIL.
Le règlement est publié. Votre dossier, lui, reste à ouvrir.
Cinq minutes suffisent pour connaître votre niveau de risque AI Act et le premier écart à combler.
2 août 2026Première échéance : applicable
Le calendrier avance. Restez prévenu.
Données hébergées en France (Paris, région eu-west-3) et conçues conformes au RGPD : aucun transfert hors UE. Notre page Sécurité & RGPD.