Chatbot sur votre site : ce que l'article 50 exige à partir du 2 août 2026

Un chatbot d'assistance sur votre site, un agent IA qui qualifie les demandes entrantes, un standard vocal automatisé : dès que des personnes interagissent avec l'un de ces systèmes, l'article 50 §1 du règlement (UE) 2024/1689 entre en jeu, opposable depuis le 2 août 2026. Reste une question à trancher avant toute autre, et c'est elle qui détermine tout le reste de cet article : qui, de vous ou de l'éditeur de l'outil, en est le débiteur.

Ce que dit exactement le texte

L'article 50 §1 impose aux fournisseurs de concevoir et développer leurs systèmes d'IA destinés à interagir avec des personnes de manière à ce que les personnes concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort de manière évidente du point de vue d'une personne normalement informée et raisonnablement attentive, compte tenu du contexte.

Deux conséquences pratiques, pour qui que ce soit le débiteur. D'abord, l'exception de l'évidence est étroite : un widget de chat sur un site de PME ressemble à s'y méprendre à un chat avec un conseiller humain, le doute suffit à déclencher l'obligation. Ensuite, l'information doit intervenir au premier contact, pas au détour des conditions générales.

À quoi ressemble une mention conforme

Une phrase claire, visible dès l'ouverture de la conversation, suffit dans la plupart des cas : « Vous échangez avec un assistant IA. Un conseiller peut prendre le relais sur demande. » Sur un canal vocal, l'annonce se fait en début d'appel. L'important : lisible, immédiat, sans ambiguïté, pas une ligne grisée en bas de page.

Si votre assistant génère aussi du contenu publié (réponses par e-mail, textes, images), l'article 50 §2 impose au fournisseur de cet outil de marquer ces contenus comme générés par IA ; et si vous analysez les émotions de vos interlocuteurs, l'article 50 §3 vous impose, à vous qui déployez l'outil, d'en informer les personnes concernées. Deux obligations voisines, deux débiteurs distincts.

Qui est responsable : fournisseur ou déployeur ?

L'article 50 §1 pèse sur le fournisseur du système, celui qui l'a conçu et mis sur le marché ou en service, y compris sous son propre nom pour son seul usage interne. Un chatbot du commerce installé tel quel sur votre site (Intercom, Crisp, Zendesk...) : vous en êtes le déployeur, l'obligation d'information reste due par l'éditeur de l'outil, pas par vous. Un agent que vous avez fait développer et que vous publiez sous votre marque : vous en devenez vous-même le fournisseur, et le §1 s'applique alors directement à vous, aux côtés du §2 dès que l'agent produit du contenu diffusé. C'est la question la plus lourde de conséquences du diagnostic, et celle que la plupart des questionnaires de conformité ne posent jamais.

Reste une réalité commerciale, distincte de l'obligation légale : vos clients, dans leurs questionnaires fournisseurs, demandent de plus en plus si vos utilisateurs sont informés qu'ils échangent avec une IA. Cette question ne cherche pas à identifier le débiteur légal, elle demande une preuve. Une notice de transparence datée y répond, que le §1 vous incombe en propre ou que vous ayez simplement choisi de documenter une bonne pratique.

Le manquement, pour qui en est débiteur, relève de l'article 99 §4 : jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, plafonné, pour une PME, au montant le plus bas des deux (article 99 §6).

Se mettre en règle en une demi-journée

Trois étapes : inventorier les points de contact où une IA échange avec des personnes (site, e-mail, téléphone) ; ajouter la mention au premier contact sur chacun ; documenter le tout dans une notice de transparence datée, prête à présenter en cas de contrôle.

ConformityIA génère cette notice automatiquement à partir de votre diagnostic, avec les modèles de mention par canal (chat, bandeau, e-mail, serveur vocal). Le diagnostic est gratuit et prend 5 minutes.